CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par la société L’INSTITUT DU DRONE, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée. Le terme “Prestataire” désigne : L’INSTITUT DU DRONE dont le siège social est situé au 129 rue Robert Schuman 44800 SAINT HERBLAIN siret : 899 359 459 00034 du siège, du centre de formation situé 129 rue Robert Schuman 44800 SAINT HERBLAIN, N° déclaration d’activité centre de formation : 52440930244, APE: 8559B
Le terme “Client” désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire : en cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail), lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle. Toute formation ou module de compétence initiée par le Prestataire. • a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en oeuvre dans le cadre d’un DIF, • se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations “courtes” et aux formations initiales conclues entre le Prestataire et le Client. Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique. Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.
Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire. Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.
5.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise) : À réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.
5.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : À compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client. A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.
Les paiements ont lieu en euros. ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.
6.1. Modalités de paiement : Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Subrogation En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement. Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de ladite formation. En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionnées aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention. En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.
6.2. Retard de paiement : Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR. Les taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Pour les Clients Entreprises (personnes morales) : Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.
7.1. Effectifs : Les participants seront intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 2 à 7 personnes.
7.2. Modalités de déroulement de la formation : Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la fiche(s) pédagogique(s) de la formation. Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 19h avec une pause déjeuner d’une heure.
7.3. Nature de l’action de formation : Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
7.4. Sanction de l’action de formation : Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire. En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
7.5. Lieu de l’action de formation : Les modules de formation théoriques se déroulent au centre situé 129 rue Robert Schuman à SAINT HERBLAIN (44800). Toutefois, le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.
7.6. Assurance : Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation à une date ultérieure et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le Client. Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
14.1. Définitions : Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.
14.2. Obligations : Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire. La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit, à quiconque. Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.
14.3. Exceptions : Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauraient s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont : • dans le domaine public au moment de leur divulgation, • déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation, • divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations, • ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
14.4. Durée : Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement à des fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire.
De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, Clé USB, Carte SD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au Prestataire.
Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique prévue par la présente convention. L’INSTITUT DU DRONE est le responsable du traitement des données réalisé dans le cadre des actions de formations et de gestion administrative et pédagogique liée à ces formations.
L’entreprise est responsable des traitements de données pour lesquels elle détermine les finalités et les moyens. Les données du salarié sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, c’est-à-dire pendant la durée de la relation contractuelle, avec une conservation en archivage intermédiaire pour une durée conforme aux dispositions applicables en matière de prescription.
Les destinataires des informations sont le service administratif de L’INSTITUT DU DRONE , le service de facturation et les assistants et responsables pédagogiques. En outre, le salarié est expressément informé que les informations suivantes le concernant sont régulièrement transmises à l’OPCA et à la DIRECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) : noms et prénoms, numéros de téléphone, adresse, date de naissance, dates de début et de fin des contrats, l’entreprise où travaille le salarié, adresse mail, dernier diplôme obtenu, n° identification PÔLE EMPLOI, qualité de travailleur handicapé…
Cette transmission d’informations s’opère dans le cadre de la législation applicable et de la convention conclue entre L’INSTITUT DU DRONE et l’employeur. De même, et comme précisé ci-avant, les informations liées aux formations, incluant des attestations de présence, peuvent être régulièrement transmises aux organismes collecteurs OPCA. Ces traitements de données se fondent ainsi sur la relation contractuelle avec le salarié et les obligations légales de L’INSTITUT DU DRONE notamment en matière de formation professionnelle continue.
Le salarié est informé de l’existence du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, dans les conditions prévues au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel.
Le salarié est également informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : la CNIL.
17.2. Intuitu personae : Cessibilité du contrat Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties. En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
COORDONNÉES
L'Institut du Drone
129 rue Robert Schuman
44800 Saint Herblain, France (FR)